Trouver un Huissier de justice - Le Taillan-Médoc et ses environs - signification d'acte


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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
SAS Bocchio & associés
SELARL BVM
SCP BAUDIN JEAN-PAUL
LAPEYRE ERIC-FRANCIS
Etude de Me Fanny SENE
SELARL HUIS JUSTITIA BORDEAUX
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE
SCP LANDREAU Stéphanie MAS Yves CLEMENT LAMY Stéphanie
DUPART STEPHANE
SELARL SIGARI Barbara
S.C.P PEES-MARTIN PATRICK ROMAIN REGIS
PEYRONNETTE Murielle
S.C.P GOURSAUD PHILIPPE PROVEUX SARAH
S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent
LE FUR PATRICK
S.E.L.A.R.L COUDIERE LEXCORPUS
SCP MARCONI-MEILLAN Isabelle - MILLOT Adrien
SCP CAMBRON PESIN DUPONT LAGRIFOUL MEZY GOMEZ HERVE
S.C.P BOUSSARD FRANCIS ADO JEAN
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE
DERNIS Bérengère
SCP BARRENECHE Nicolas CAGNON Mylène
S.E.L.A.R.L SANSON Alexandre
S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE
S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent
SCP CASIMIRO Jean et CASIMIRO Anne
S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE
GETTEN MARIE-RENEE
SELARL BONNAMY-VIZOSO & LEON
SCP LACAZE Olivier, CRESPY Martine

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.